Details

Numac
1998022655
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
21 novembre 1998

13 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques.

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