Details

Numac
1998022647
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
11 novembre 1998

29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant les matières et conditions de réussite de l'examen imposé par l'article 86 de la loi du 15 janvier l990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

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