Details

Numac
1998022608
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
23 septembre 1997

20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant la proportion entre médecins généralistes et médecins spécialistes dans certains organes de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, en application de l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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