Details

Numac
1998022569
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 août 1998
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1998

19 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…