Details
10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965040214 | 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1995 et mise à jour au 28-03-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…