10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables à la fonction " service mobile d'urgence ".

Numac

1998022558

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 septembre 1998

Datum inwerkingtreding

12 septembre 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables à la fonction " service mobile d'urgence ".

Numac	Titel
1995025157	11 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables à la fonction "service mobile d'urgence".

Numac	Titel
2002022767	20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal précisant les règles relatives au nombre maximum et fixant les critères de programmation applicables à la fonction " service mobile d'urgence ".

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