Details

Numac
1998022465
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
28 juillet 1998

9 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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