Details

Numac
1998022396
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 1998
Datum inwerkingtreding
7 juillet 1998

5 JUIN 1998. - Arrêté royal portant création d'un comité de concertation entre le Ministre de la Santé publique, le Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs.

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