Details

Numac
1998022394
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1998
Datum inwerkingtreding
26 juin 1998

26 MAI 1998. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1997, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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