Details

Numac
1998022387
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
17 juillet 1998

26 MAI 1998. - Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur social et de contrôleur social de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement.

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