Details

Numac
1998022363
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juin 1998
Datum inwerkingtreding
19 juin 1998

2 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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