16 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/40, art. 10; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1998 et mis à jour au 31-07-2002)

Numac

1998022271

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 mai 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

16 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/40, art. 10; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1998 et mis à jour au 31-07-2002)

Numac	Titel
2002022567	11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée. (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2002 et mise à jour au 29-07-2024)
2000022553	14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

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