Details
13 MARS 1998. - Arrêté royal portant une nouvelle mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000498 | 28 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le tarif et le mode de paiement des redevances percues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. |
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