Details

Numac
1998022223
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

1 MARS 1998. - Arrêté royal portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac Titel
1975020301 3 FEVRIER 1975. - Arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1982 et mise à jour au 23-05-2007.)
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