| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Details

Numac
1998022215
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 avril 1998
Datum inwerkingtreding
30 avril 1996

4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, 62, § 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Numac Titel
1991022247 3 MAI 1991. - [Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales]. (NOTE : abrogé à l'exception de certains articles indiqués par référence ) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,23°, 008; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : abrogé pour la Commission Communautaire Commune par ARR2023-05-25/06, art. 16,1°, 009; En vigueur : 26-06-2023)(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1991 et mise à jour au 26-02-2010)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1993 et mise à jour au 16-06-2023)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…