Details
3 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 pris en exécution de l'article 68bis, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et portant augmentation du montant des ressources annuelles fixé par l'article 68bis, § 2, alinéa 1er, 3°, de la même loi.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989025236 | 14 AOUT 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 68bis, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1989 et mis à jour au 30-08-2000) |
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