Details

Numac
1998022156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 1998
Datum inwerkingtreding
6 mars 1998

2 MARS 1998. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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