Details

Numac
1998022154
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mars 1998
Datum inwerkingtreding
7 novembre 1997

4 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine.

Numac Titel
2003022208 20 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 156.091 du Conseil d'Etat du 09-03-2006, voir M.B. du 09-05-2006, p. 23851)
2002022869 9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine.
2000022902 11 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2001 et mise à jour au 13-03-2003)
1999022010 30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine.
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