28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.

Numac

1998022152

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 mai 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.

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