Details

Numac
1998022043
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 1998

19 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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