Details

Numac
1998022040
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 1998
Datum inwerkingtreding
1 avril 1998

23 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1998 et mise à jour au 02-04-1998)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…