23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aux membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie et aux officiers et agents de la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

Numac

1998021513

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 janvier 1999

Datum inwerkingtreding

5 janvier 1999

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aux membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie et aux officiers et agents de la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

Numac	Titel
1979042508	25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

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