Details
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991021248 | 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale |
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