Details

Numac
1998021409
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1998

14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Numac Titel
1998021409 14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
1996092652
Numac Titel
1998021455
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