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TITRE I. - Champ d'application.
Art. 1-2
TITRE II. - Poursuites et instruction à l'encontre des ministres dans les cas visés à l'article 2.
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 3-6
CHAPITRE II. - Dispositions particulières relatives à l'instruction dans les cas visés à l'article 2.
Art. 7
CHAPITRE III. - Clôture de l'instruction dans les cas visés à l'article 2.
Art. 8-9
CHAPITRE IV. - Autorisation de la Chambre des représentants pour la citation directe ou la réquisition en vue du règlement de la procédure.
Section 1. - Dispositions générales.
Art. 10-11
Section 2. - Procédure.
Art. 12
Section 3. - Conséquences de l'autorisation.
Art. 13-15
CHAPITRE V. - La procédure devant la chambre des mises en accusation.
Art. 16
TITRE III. - Arrestation et détention préventive dans les cas visés à l'article 2.
Art. 17-21
TITRE IV. - Procédure devant la cour d'appel.
CHAPITRE I. - Composition du siège.
Art. 22
CHAPITRE II. - Procédure à l'audience.
Art. 23-26
TITRE V. - Pourvoi en cassation.
Art. 27-28
TITRE VI. - Dispositions particulières.
Art. 29-31
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Staatsblad pdf
Documentinformatie
Numac
1998021268
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 juin 1998
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1998
Titel
25 JUIN 1998. - Loi réglant la responsabilité pénale des ministres.
Inhoudstafel
TITRE I. - Champ d'application.
Art. 1-2
TITRE II. - Poursuites et instruction à l'encontre des ministres dans les cas visés à l'article 2.
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 3-6
CHAPITRE II. - Dispositions particulières relatives à l'instruction dans les cas visés à l'article 2.
Art. 7
CHAPITRE III. - Clôture de l'instruction dans les cas visés à l'article 2.
Art. 8-9
CHAPITRE IV. - Autorisation de la Chambre des représentants pour la citation directe ou la réquisition en vue du règlement de la procédure.
Section 1. - Dispositions générales.
Art. 10-11
Section 2. - Procédure.
Art. 12
Section 3. - Conséquences de l'autorisation.
Art. 13-15
CHAPITRE V. - La procédure devant la chambre des mises en accusation.
Art. 16
TITRE III. - Arrestation et détention préventive dans les cas visés à l'article 2.
Art. 17-21
TITRE IV. - Procédure devant la cour d'appel.
CHAPITRE I. - Composition du siège.
Art. 22
CHAPITRE II. - Procédure à l'audience.
Art. 23-26
TITRE V. - Pourvoi en cassation.
Art. 27-28
TITRE VI. - Dispositions particulières.
Art. 29-31
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