25 JUIN 1998. - Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 11-04-2006)

Numac

1998021266

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 juin 1998

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1998

25 JUIN 1998. - Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 11-04-2006)

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