Details
18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998016301 | 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens. - (NOTE : Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 80521 du 31 mai 1999; voir M.B. 11-11-1999, p. 42313) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1998 et mise à jour au 30-12-1998). |
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