8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette consolidée du statut social des travailleurs indépendants.

Numac

1998016358

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette consolidée du statut social des travailleurs indépendants.

Numac	Titel
1981000490	26 MARS 1981. _ Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée du régime de pension des travailleurs indépendants. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1998).

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