Details
9 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995016055 | 30 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AM 2003-10-03/35, art. 14, 007; En vigueur : 31-12-2007) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-11-06/43, art. 11; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 23-02-2004) |
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