Details

Numac
1998016317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
18 novembre 1998

30 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'indemnité minimale pour le stagiaire indépendant telle que visée au Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

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