Details
12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre Ier du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985018111 | 2 AOUT 1985. - Arrêté royal portant exécution des articles 1er et 2 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par la loi du 15 juillet 1985. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1985 et mise à jour au 19-11-1998) |
| 1986018005 | 27 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 26-09-2012) |
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