Details
10 AOUT 1998. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 18-03-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999016163 | 26 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle. |
| 1999016065 | 3 MARS 1999. - Arrêté royal portant sur diverses dispositions relatives aux chapitres Ier et II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
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