8 JUILLET 1998. - Arrêté royal accordant pour la saison 1998-1999 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Numac

1998016184

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 septembre 1998

Datum inwerkingtreding

14 septembre 1998

8 JUILLET 1998. - Arrêté royal accordant pour la saison 1998-1999 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

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