Details
26 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979060401 | 4 JUIN 1979. - Arrêté royal réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 26-08-2004) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…