Details

Numac
1998016096
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 1998
Datum inwerkingtreding
21 avril 1998

27 MARS 1998. - Arrêté royal accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…