5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Suspendu par l'arrêt n° 72.593 du Conseil d'Etat, en date du 18 mars 1998; voir M.B. 04-06-1998, p. 18242., suspension abrogée par arrêt n° 88.432 du 29 juin 2000; voir M.B. 30-08-2000, p. 29781)

Numac

1998016048

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 février 1998

Datum inwerkingtreding

8 mars 1998

5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Suspendu par l'arrêt n° 72.593 du Conseil d'Etat, en date du 18 mars 1998; voir M.B. 04-06-1998, p. 18242., suspension abrogée par arrêt n° 88.432 du 29 juin 2000; voir M.B. 30-08-2000, p. 29781)

Numac	Titel
1986018005	27 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 26-09-2012)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd