Details

Numac
1998016035
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 1998

30 JANVIER 1998. - Arrêté royal accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…