18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4.

Numac

1998015190

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 janvier 1999

Datum inwerkingtreding

16 janvier 1999

18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4.

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