Details

Numac
1998015164
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 juin 1999
Datum inwerkingtreding
21 juin 1999

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995.

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