Details

Numac
1998015158
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 décembre 1998

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997.

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