Details

Numac
1998015089
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 août 1998

21 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995.

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