Details

Numac
1998015085
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 août 1998

15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…