Details

Numac
1998015084
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 août 1998

17 FEVRIER 1997. - Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…