Details
26 JANVIER 1998. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 - Section " Coopération au Développement " (15).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003316 | 10 JUILLET 1996. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1996 et mise à jour au 04-03-1998) |
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