Details

Numac
1998015016
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 juin 1998
Datum inwerkingtreding
10 juillet 1998

4 AOUT 1996. - Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992.

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