9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 27-03-2023)

Numac

1998014333

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

8 janvier 1999

9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 27-03-2023)

Numac	Titel
2023015038	26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal règlementant les enquêtes de sécurité dans l'aviation civile
2007014170	27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1998 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)