Details
8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company " et de Belgocontrol. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-05-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999014140 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…