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Details

Numac
1998014183
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
30 novembre 1998

20 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2013 et mise à jour au 26-05-2017)

Numac Titel
1976081901 19 AOUT 1976. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie.
1975123142 31 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant des taux de fret pour le transport par bateau d'intérieur au départ de lieux de chargement en Belgique et à destination de lieux de déchargement en France, via la frontière belgo-française
1975120204 2 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux redevances dues à l'Office régulateur de la Navigation intérieure
1975063011 30 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, doivent être conclus
1981001403 30 JUILLET 1981. _ Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-07-1998)
1985014436 15 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux délais des staries et aux taux des surestaries pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, pour les transports à effectuer à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1985 et mise à jour au 22-11-1996)
1987014013 19 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 20-07-1998)
1987014169 17 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel fixant les montants de l'indemnité pour le déplacement de bateaux de navigation intérieure pendant les opérations de chargement ou de déchargement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1987 et mise à jour au 20-07-1998)
1996014219 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans la réalisation des contrats d'affrètement et fixant les prix et les conditions auxquels ces contrats doivent satisfaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
1996014220 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel réglementant les transports fluviaux transfrontières vers la France et les Pays-Bas.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
1996014222 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
1996014223 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la commission mentionnée dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour les transports de Belgique vers les Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
1996014067 29 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1996 et mise à jour au 20-07-1998)
1998014051 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 28-07-1998)
1998014069 26 MARS 1998. - Arrêté ministériel portant adaptation des frets et prix de location applicables aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1998 et mise à jour au 28-07-1998)
1969121804 18 DECEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des présidents et membres de la Commission pour la délivrance des attestations, mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968, relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la Navigation intérieure
1967100603 6 OCTOBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
1968120350 —
1968123002 30 DECEMBRE 1968. _ Loi relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1969 et mise à jour au 28-07-1998)
1969032702 27 MARS 1969. _ Arrêté royal portant la création, la composition, le fonctionnement et la procédure de la commission pour la délivrance des attestations mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1969 et mise à jour au 28-07-1998)
1969012703 27 JANVIER 1969. _ Arrêté ministériel relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure doivent obligatoirement être conclus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1985 et mise à jour au 22-11-1996)
1969032703 27 MARS 1969. - ARRETE ROYAL fixant le montant des redevances à percevoir au profit de l'Etat pour contribuer à couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure
1953092903 29 SEPTEMBRE 1953. - ARRETE MINISTERIEL fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
1976070814 8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019)
Numac Titel
2017011273 6 MARS 2017. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission navigation intérieure
2013014660 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable
2004014141 21 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 novembre 1998 relatif à la Commission navigation intérieure.
2000014006 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.
1998014340 28 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à la Commission navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-1999 et mise à jour au 18-08-2004)
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