2 JUIN 1998. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Numac

1998014164

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 août 1998

2 JUIN 1998. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Numac	Titel
1993014063	18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de certaines dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

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