22 JUIN 1998. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et [Proximus]<Intitulé modifié par L2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR2015-09-11/02, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac

1998014158

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 juillet 1998

Datum inwerkingtreding

18 juillet 1998

22 JUIN 1998. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et [Proximus](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac	Titel
2000014260	27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de télécommunications.

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